Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 254
Versions de la disposition

Texte complet
254. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 212; 1999, c. 40, a. 60; 2005, c. 6, a. 214.
254. Si, au jour fixé pour la vente, l’animal tenu en fourrière n’a pas été réclamé, et si les dommages-intérêts convenus ou fixés, ainsi que les amendes, les honoraires, les dépenses et les frais encourus n’ont pas été payés, cet animal doit être vendu publiquement au plus haut et dernier enchérisseur, par le gardien de l’enclos public.
C.M. 1916, a. 212; 1999, c. 40, a. 60.
254. Si, au jour fixé pour la vente, l’animal tenu en fourrière n’a pas été réclamé, et si les dommages convenus ou fixés, ainsi que les amendes, les honoraires, les dépenses et les frais encourus n’ont pas été payés, cet animal doit être vendu publiquement au plus haut et dernier enchérisseur, par le gardien de l’enclos public.
C.M. 1916, a. 212.
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