Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 249
Versions de la disposition

Texte complet
249. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 207; 2005, c. 6, a. 214.
249. Les gardiens d’enclos publics sont tenus de recevoir et de retenir sous leur garde les animaux trouvés errants sur une grève, une batture, un chemin, une place publique ou sur un terrain autre que celui de leur propriétaire, et envoyés en fourrière par l’inspecteur agraire ou par toute autre personne qui les y trouve, jusqu’à ce qu’ils soient réclamés par leurs propriétaires ou vendus à l’enchère, en vertu de la présente section.
C.M. 1916, a. 207.
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