Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 238
Versions de la disposition

Texte complet
238. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 196; 1984, c. 47, a. 213; 2005, c. 6, a. 214.
238. Quiconque refuse ou néglige d’obéir aux ordonnances de l’inspecteur agraire relativement au découvert encourt, sans préjudice de l’exécution de ces ordonnances, une amende n’excédant pas 2 $ pour chaque 60 m de découvert pour la première année, et, pour toute année subséquente, une amende égale au double de celle de l’année précédente, outre le dommage causé au terrain cultivé.
C.M. 1916, a. 196; 1984, c. 47, a. 213.
238. Quiconque refuse ou néglige d’obéir aux ordonnances de l’inspecteur agraire relativement au découvert encourt, sans préjudice de l’exécution de ces ordonnances, une amende n’excédant pas 2 $ pour chaque arpent de découvert pour la première année, et, pour toute année subséquente, une amende égale au double de celle de l’année précédente, outre le dommage causé au terrain cultivé.
C.M. 1916, a. 196.
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