Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 234
Versions de la disposition

Texte complet
234. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 192; 2005, c. 6, a. 214.
234. L’inspecteur agraire ou toute partie intéressée peut exiger de tout possesseur, locataire ou occupant d’un terrain, de la même manière que du propriétaire de ce terrain, l’accomplissement de toute obligation imposée à tel propriétaire relativement aux matières du ressort de l’inspecteur, sauf le recours du possesseur, locataire ou occupant contre le propriétaire, s’il y a lieu.
C.M. 1916, a. 192.
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