Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 232
Versions de la disposition

Texte complet
232. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 190; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
232. L’inspecteur agraire, dont les services ont été requis par le conseil ou pour le profit de la municipalité, a droit aux mêmes honoraires de la part de cette dernière.
C.M. 1916, a. 190; 1996, c. 2, a. 455.
232. L’inspecteur agraire, dont les services ont été requis par le conseil ou pour le profit de la corporation, a droit aux mêmes honoraires de la part de cette dernière.
C.M. 1916, a. 190.
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