Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 229
Versions de la disposition

Texte complet
229. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 187; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
229. Les articles 839, 840, 841, 842, 843 et 844, relatifs à l’exécution, par l’inspecteur municipal ou par le conseil au nom de la municipalité à défaut des personnes obligées, des travaux prescrits sur les chemins, trottoirs, ponts et cours d’eau municipaux, et au recouvrement de la valeur de ces travaux, s’appliquent, avec le même effet, aux travaux requis en vertu de la présente section, à l’exécution de ces travaux par l’inspecteur agraire de l’arrondissement ou par le conseil au nom de la municipalité à défaut des personnes obligées, et au recouvrement de la valeur des travaux exécutés par tel inspecteur ou conseil.
C.M. 1916, a. 187; 1996, c. 2, a. 455.
229. Les articles 839, 840, 841, 842, 843 et 844, relatifs à l’exécution, par l’inspecteur municipal ou par le conseil au nom de la corporation à défaut des personnes obligées, des travaux prescrits sur les chemins, trottoirs, ponts et cours d’eau municipaux, et au recouvrement de la valeur de ces travaux, s’appliquent, avec le même effet, aux travaux requis en vertu de la présente section, à l’exécution de ces travaux par l’inspecteur agraire de l’arrondissement ou par le conseil au nom de la corporation à défaut des personnes obligées, et au recouvrement de la valeur des travaux exécutés par tel inspecteur ou conseil.
C.M. 1916, a. 187.
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