Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 225
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Texte complet
225. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 183; 1999, c. 40, a. 60; 2005, c. 6, a. 214.
225. La compétence de tout inspecteur agraire nommé pour un arrondissement champêtre s’étend à toutes les personnes obligées aux travaux qui sont sous sa surveillance, qu’elles soient domiciliées dans les limites de son arrondissement ou en dehors de ses limites.
C.M. 1916, a. 183; 1999, c. 40, a. 60.
225. La juridiction de tout inspecteur agraire nommé pour un arrondissement champêtre s’étend à toutes les personnes obligées aux travaux qui sont sous sa surveillance, qu’elles soient domiciliées dans les limites de son arrondissement ou en dehors de ses limites.
C.M. 1916, a. 183.
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