C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 217 Versions de la disposition

1985-01-01

217. (Abrogé).

C.M. 1916, a. 176; 1917-18, c. 20, a. 24; 1928, c. 94, a. 10; 1984, c. 38, a. 53.

0001-01-01

217. Le secrétaire-trésorier de toute corporation de comté doit transmettre au ministre des Affaires municipales, chaque année, dans le mois de janvier, un état indiquant:

1°  le nom de la corporation;

2°  la valeur des biens appartenant à la corporation;

3°  les bons émis et les emprunts effectués par la corporation;

4°  le montant en capital dû au fonds d’emprunt municipal;

5°  le montant des intérêts dus sur ces emprunts;

6°  toutes autres dettes;

7°  le montant reçu du gouvernement en vertu de l’acte seigneurial;

8°  tous autres revenus;

9°  l’intérêt payé sur les bons;

10°  le fonds d’amortissement, où et comment il est placé;

11°  les dépenses pour salaires et autres dépenses pour le gouvernement municipal;

12°  toutes autres dépenses; et

13°  tout autre état que le lieutenant-gouverneur ou le ministre des Affaires municipales, selon le cas, peut exiger.

C.M. 1916, a. 176; 1917-18, c. 20, a. 24; 1928, c. 94, a. 10.