Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 194
Versions de la disposition

Texte complet
194. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 156; 1928, c. 94, a. 8; 1995, c. 34, a. 33.
194. Tel cautionnement doit être donné par le secrétaire-trésorier, dans les 30 jours qui suivent sa nomination.
Les primes sur la police de garantie, quand le cautionnement est donné de cette manière, de même que les dépenses relatives au cautionnement hypothécaire, sont à la charge de la municipalité.
Néanmoins, le défaut de cautionnement n’empêche en aucune manière le secrétaire-trésorier de remplir les devoirs de sa charge; mais les membres du conseil qui permettent au secrétaire-trésorier d’agir comme tel, sans cautionnement, deviennent solidairement responsables avec lui envers la corporation, pour l’accomplissement fidèle de ses fonctions et pour le paiement de tous les deniers dont il peut être redevable, dans l’exercice de la charge, en capital, intérêts, frais, amendes ou dommages-intérêts.
La responsabilité indiquée dans le présent article est celle à laquelle s’obligent, solidairement avec le secrétaire-trésorier, les cautions de ce dernier.
C.M. 1916, a. 156; 1928, c. 94, a. 8.
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