Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 191
Versions de la disposition

Texte complet
191. (Abrogé).
1928, c. 94, a. 7; 1995, c. 34, a. 33.
191. Le ou avant le dernier jour de février de chaque année, le secrétaire-trésorier doit transmettre au ministre des Affaires municipales le reçu de renouvellement de la police de garantie ou la nouvelle police qui la remplace, suivant le cas, ou une déclaration attestée sous son serment d’office comportant que le cautionnement hypothécaire est encore en vigueur.
1928, c. 94, a. 7.
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