Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2000-12-20 Afficher le texte complet à cette date

182. (Abrogé).

1983, c. 57, a. 7; 2000, c. 54, a. 7.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

182. Les articles 180 et 181 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle:

1° est de plus de 20 jours ouvrables, ou

2° survient, quelle que soit sa durée, dans les 12 mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de 20 jours ouvrables.

1983, c. 57, a. 7.