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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 176.2.1
Versions de la disposition
176.2.1. Si, après la transmission visée à l’article 176.2, une erreur est constatée au rapport financier, le greffier-trésorier peut faire la correction requise. Si cette correction est exigée par le ministre, le greffier-trésorier doit l’effectuer dans les plus brefs délais.
Le greffier-trésorier doit déposer tout rapport corrigé à la prochaine séance ordinaire du conseil et, au moins cinq jours avant cette séance, il doit donner un avis public de ce dépôt.
Il doit aussi, dans les plus brefs délais, transmettre au ministre le rapport corrigé.
Les premier et troisième alinéas s’appliquent aux documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 176, compte tenu des adaptations nécessaires.
176.2.1. Si, après la transmission visée à l’article 176.2, une erreur est constatée au rapport financier, le secrétaire-trésorier peut faire la correction requise. Si cette correction est exigée par le ministre, le secrétaire-trésorier doit l’effectuer dans les plus brefs délais.
Le secrétaire-trésorier doit déposer tout rapport corrigé à la prochaine séance ordinaire du conseil et, au moins cinq jours avant cette séance, il doit donner un avis public de ce dépôt.
Il doit aussi, dans les plus brefs délais, transmettre au ministre le rapport corrigé.
Les premier et troisième alinéas s’appliquent aux documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 176, compte tenu des adaptations nécessaires.
