C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 176.2 Versions de la disposition

2024-06-06

176.2. Après le dépôt visé à l’article 176.1 et au plus tard le 30 juin, le greffier-trésorier transmet au ministre le rapport financier et le rapport du vérificateur externe.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux rapports d’un vérificateur externe faits à l’égard de toute personne morale visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 966.2.1 ou au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 85 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35).

Le greffier-trésorier transmet également au ministre, dans le délai prescrit par ce dernier, les documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 176.

Si le rapport financier ou les autres documents et renseignements visés au troisième alinéa ne sont pas, dans le délai, transmis au ministre, celui-ci peut les faire préparer, pour toute période, aux frais de la municipalité, par un fonctionnaire de son ministère ou par une personne habilitée à agir comme vérificateur externe d’une municipalité. S’ils sont préparés par une autre personne qu’un fonctionnaire du ministère, ses honoraires lui sont payés par la municipalité, à moins que le ministre ne décide de faire le paiement, auquel cas il peut se faire rembourser par la municipalité.

1984, c. 38, a. 52; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 45; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2008, c. 18, a. 44; 2009, c. 26, a. 109; 2017, c. 13, a. 88; 2021, c. 31, a. 132; 2021, c. 35, a. 9; 2024, c. 24, a. 52.

2021-12-09

176.2. Après le dépôt visé à l’article 176.1 et au plus tard le 15 mai, le greffier-trésorier transmet au ministre le rapport financier et le rapport du vérificateur externe.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux rapports d’un vérificateur externe faits à l’égard de toute personne morale visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 966.2.1 ou au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 85 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35).

Le greffier-trésorier transmet également au ministre, dans le délai prescrit par ce dernier, les documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 176.

Si le rapport financier ou les autres documents et renseignements visés au troisième alinéa ne sont pas, dans le délai, transmis au ministre, celui-ci peut les faire préparer, pour toute période, aux frais de la municipalité, par un fonctionnaire de son ministère ou par une personne habilitée à agir comme vérificateur externe d’une municipalité. S’ils sont préparés par une autre personne qu’un fonctionnaire du ministère, ses honoraires lui sont payés par la municipalité, à moins que le ministre ne décide de faire le paiement, auquel cas il peut se faire rembourser par la municipalité.

1984, c. 38, a. 52; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 45; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2008, c. 18, a. 44; 2009, c. 26, a. 109; 2017, c. 13, a. 88; 2021, c. 31, a. 132; 2021, c. 35, a. 9.

2021-11-05

176.2. Après le dépôt visé à l’article 176.1 et au plus tard le 15 mai, le greffier-trésorier transmet au ministre le rapport financier et le rapport du vérificateur externe.

Le greffier-trésorier transmet également au ministre, dans le délai prescrit par ce dernier, les documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 176.

Si le rapport financier ou les autres documents et renseignements visés au deuxième alinéa ne sont pas, dans le délai, transmis au ministre, celui-ci peut les faire préparer, pour toute période, aux frais de la municipalité, par un fonctionnaire de son ministère ou par une personne habilitée à agir comme vérificateur externe d’une municipalité. S’ils sont préparés par une autre personne qu’un fonctionnaire du ministère, ses honoraires lui sont payés par la municipalité, à moins que le ministre ne décide de faire le paiement, auquel cas il peut se faire rembourser par la municipalité.

1984, c. 38, a. 52; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 45; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2008, c. 18, a. 44; 2009, c. 26, a. 109; 2017, c. 13, a. 88; 2021, c. 31, a. 132.

2018-01-01

176.2. Après le dépôt visé à l’article 176.1 et au plus tard le 15 mai, le secrétaire-trésorier transmet au ministre le rapport financier et le rapport du vérificateur externe.

Le secrétaire-trésorier transmet également au ministre, dans le délai prescrit par ce dernier, les documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 176.

Si le rapport financier ou les autres documents et renseignements visés au deuxième alinéa ne sont pas, dans le délai, transmis au ministre, celui-ci peut les faire préparer, pour toute période, aux frais de la municipalité, par un fonctionnaire de son ministère ou par une personne habilitée à agir comme vérificateur externe d’une municipalité. S’ils sont préparés par une autre personne qu’un fonctionnaire du ministère, ses honoraires lui sont payés par la municipalité, à moins que le ministre ne décide de faire le paiement, auquel cas il peut se faire rembourser par la municipalité.

1984, c. 38, a. 52; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 45; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2008, c. 18, a. 44; 2009, c. 26, a. 109; 2017, c. 13, a. 88.

2009-06-17

176.2. Après le dépôt visé à l’article 176.1 et au plus tard le 30 avril, le secrétaire-trésorier transmet au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire le rapport financier et le rapport du vérificateur externe.

Si le rapport financier n’est pas, dans le délai, transmis au ministre, celui-ci peut en faire préparer un pour toute période, aux frais de la municipalité, par un fonctionnaire du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire ou par une personne habilitée à agir comme vérificateur externe d’une municipalité.

Si le rapport visé au deuxième alinéa est préparé par une autre personne qu’un fonctionnaire du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, ses honoraires lui sont payés par la municipalité, à moins que le ministre ne décide de faire le paiement, auquel cas il peut se faire rembourser par la municipalité.

1984, c. 38, a. 52; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 45; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2008, c. 18, a. 44; 2009, c. 26, a. 109.

2008-06-12

176.2. Après le dépôt visé à l’article 176.1 et au plus tard le 30 avril, le secrétaire-trésorier transmet au ministre des Affaires municipales et des Régions le rapport financier et le rapport du vérificateur externe.

Si le rapport financier n’est pas, dans le délai, transmis au ministre, celui-ci peut en faire préparer un pour toute période, aux frais de la municipalité, par un fonctionnaire du ministère des Affaires municipales et des Régions ou par une personne habilitée à agir comme vérificateur externe d’une municipalité.

Si le rapport visé au deuxième alinéa est préparé par une autre personne qu’un fonctionnaire du ministère des Affaires municipales et des Régions, ses honoraires lui sont payés par la municipalité, à moins que le ministre ne décide de faire le paiement, auquel cas il peut se faire rembourser par la municipalité.

1984, c. 38, a. 52; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 45; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2008, c. 18, a. 44.

2005-06-17

176.2. Après le dépôt visé à l’article 176.1 et au plus tard le 15 avril, le secrétaire-trésorier transmet au ministre des Affaires municipales et des Régions le rapport financier et le rapport du vérificateur externe.

Si le rapport financier n’est pas, dans le délai, transmis au ministre, celui-ci peut en faire préparer un pour toute période, aux frais de la municipalité, par un fonctionnaire du ministère des Affaires municipales et des Régions ou par une personne habilitée à agir comme vérificateur externe d’une municipalité.

Si le rapport visé au deuxième alinéa est préparé par une autre personne qu’un fonctionnaire du ministère des Affaires municipales et des Régions, ses honoraires lui sont payés par la municipalité, à moins que le ministre ne décide de faire le paiement, auquel cas il peut se faire rembourser par la municipalité.

1984, c. 38, a. 52; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 45; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

2003-12-18

176.2. Après le dépôt visé à l’article 176.1 et au plus tard le 15 avril, le secrétaire-trésorier transmet au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir le rapport financier et le rapport du vérificateur externe.

Si le rapport financier n’est pas, dans le délai, transmis au ministre, celui-ci peut en faire préparer un pour toute période, aux frais de la municipalité, par un fonctionnaire du ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir ou par une personne habilitée à agir comme vérificateur externe d’une municipalité.

Si le rapport visé au deuxième alinéa est préparé par une autre personne qu’un fonctionnaire du ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, ses honoraires lui sont payés par la municipalité, à moins que le ministre ne décide de faire le paiement, auquel cas il peut se faire rembourser par la municipalité.

1984, c. 38, a. 52; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 45; 2003, c. 19, a. 250.

2002-01-01

176.2. Après le dépôt visé à l’article 176.1 et au plus tard le 15 avril, le secrétaire-trésorier transmet au ministre des Affaires municipales et de la Métropole le rapport financier et le rapport du vérificateur externe.

Si le rapport financier n’est pas, dans le délai, transmis au ministre, celui-ci peut en faire préparer un pour toute période, aux frais de la municipalité, par un fonctionnaire du ministère des Affaires municipales et de la Métropole ou par une personne habilitée à agir comme vérificateur externe d’une municipalité.

Si le rapport visé au deuxième alinéa est préparé par une autre personne qu’un fonctionnaire du ministère des Affaires municipales et de la Métropole, ses honoraires lui sont payés par la municipalité, à moins que le ministre ne décide de faire le paiement, auquel cas il peut se faire rembourser par la municipalité.

1984, c. 38, a. 52; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 45.

1999-10-27

176.2. Après le dépôt visé à l’article 176.1 et au plus tard le 15 avril, le secrétaire-trésorier transmet au ministre des Affaires municipales et de la Métropole le rapport financier et le rapport du vérificateur.

Si le rapport financier n’est pas, dans le délai, transmis au ministre, celui-ci peut en faire préparer un pour toute période, aux frais de la municipalité, par un fonctionnaire du ministère des Affaires municipales et de la Métropole ou par une personne habilitée à agir comme vérificateur d’une municipalité.

Si le rapport visé au deuxième alinéa est préparé par une autre personne qu’un fonctionnaire du ministère des Affaires municipales et de la Métropole, ses honoraires lui sont payés par la municipalité, à moins que le ministre ne décide de faire le paiement, auquel cas il peut se faire rembourser par la municipalité.

1984, c. 38, a. 52; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 43, a. 13.

1996-05-08

176.2. Après le dépôt visé à l’article 176.1 et au plus tard le 15 avril, le secrétaire-trésorier transmet au ministre des Affaires municipales le rapport financier et le rapport du vérificateur.

Si le rapport financier n’est pas, dans le délai, transmis au ministre, celui-ci peut en faire préparer un pour toute période, aux frais de la municipalité, par un fonctionnaire du ministère des Affaires municipales ou par une personne habilitée à agir comme vérificateur d’une municipalité.

Si le rapport visé au deuxième alinéa est préparé par une autre personne qu’un fonctionnaire du ministère des Affaires municipales, ses honoraires lui sont payés par la municipalité, à moins que le ministre ne décide de faire le paiement, auquel cas il peut se faire rembourser par la municipalité.

1984, c. 38, a. 52; 1996, c. 2, a. 455.

1985-01-01

176.2. Après le dépôt visé à l’article 176.1 et au plus tard le 15 avril, le secrétaire-trésorier transmet au ministre des Affaires municipales le rapport financier et le rapport du vérificateur.

Si le rapport financier n’est pas, dans le délai, transmis au ministre, celui-ci peut en faire préparer un pour toute période, aux frais de la corporation, par un fonctionnaire du ministère des Affaires municipales ou par une personne habilitée à agir comme vérificateur d’une corporation municipale.

Si le rapport visé au deuxième alinéa est préparé par une autre personne qu’un fonctionnaire du ministère des Affaires municipales, ses honoraires lui sont payés par la corporation, à moins que le ministre ne décide de faire le paiement, auquel cas il peut se faire rembourser par la corporation.

1984, c. 38, a. 52.