Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 176.1
Versions de la disposition

Texte complet
176.1. Le greffier-trésorier doit, lors d’une séance du conseil, déposer le rapport financier, le rapport du vérificateur externe visé au premier alinéa de l’article 966.2 ainsi que tout autre document dont le dépôt est prescrit par le ministre.
Au moins cinq jours avant cette séance, il donne avis public que les rapports y seront déposés.
1984, c. 38, a. 52; 2001, c. 25, a. 44; 2008, c. 18, a. 61; 2017, c. 13, a. 87; 2021, c. 31, a. 132.
176.1. Le secrétaire-trésorier doit, lors d’une séance du conseil, déposer le rapport financier, le rapport du vérificateur externe visé au premier alinéa de l’article 966.2 ainsi que tout autre document dont le dépôt est prescrit par le ministre.
Au moins cinq jours avant cette séance, il donne avis public que les rapports y seront déposés.
1984, c. 38, a. 52; 2001, c. 25, a. 44; 2008, c. 18, a. 61; 2017, c. 13, a. 87.
176.1. Le secrétaire-trésorier doit, lors d’une séance du conseil, déposer le rapport financier et le rapport du vérificateur externe transmis en vertu de l’article 966.3.
Au moins cinq jours avant cette séance, il donne avis public que les rapports y seront déposés.
1984, c. 38, a. 52; 2001, c. 25, a. 44; 2008, c. 18, a. 61.
176.1. Le secrétaire-trésorier doit, lors d’une session du conseil, déposer le rapport financier et le rapport du vérificateur externe transmis en vertu de l’article 966.3.
Au moins cinq jours avant cette session, il donne avis public que les rapports y seront déposés.
1984, c. 38, a. 52; 2001, c. 25, a. 44.
176.1. Le secrétaire-trésorier doit, lors d’une session du conseil, déposer le rapport financier et le rapport du vérificateur transmis en vertu de l’article 966.3.
Au moins cinq jours avant cette session, il donne avis public que les rapports y seront déposés.
1984, c. 38, a. 52.
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