Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 167
Versions de la disposition
167. (Abrogé).
167. Avant d’entrer en fonction tout officier municipal doit prêter serment d’office, et ce, dans les 15 jours qui suivent l’avis de sa nomination. Ce serment est prêté suivant la formule 4.1. À défaut de le faire, il est censé avoir refusé d’exercer la charge à laquelle il est nommé, et il est sujet aux pénalités prescrites pour tel refus.
Il peut, néanmoins, jusqu’à ce que la vacance créée par son refus ait été remplie, entrer dans ses fonctions et les exercer s’il en est capable, sans préjudice toutefois des frais des procédures prises contre lui.
Tout certificat attestant qu’un serment d’office a été prêté par un officier municipal, doit être déposé sans délai au bureau de la municipalité, par la personne qui a prêté tel serment.
167. Avant d’entrer en fonction tout officier municipal doit prêter serment d’office, et ce, dans les quinze jours qui suivent l’avis de sa nomination. Ce serment est prêté suivant la formule 4.1. À défaut de le faire, il est censé avoir refusé d’exercer la charge à laquelle il est nommé, et il est sujet aux pénalités prescrites pour tel refus.
Il peut, néanmoins, jusqu’à ce que la vacance créée par son refus ait été remplie, entrer dans ses fonctions et les exercer s’il en est capable, sans préjudice toutefois des frais des procédures prises contre lui.
Tout certificat attestant qu’un serment d’office a été prêté par un officier municipal, doit être déposé sans délai au bureau de la corporation, par la personne qui a prêté tel serment.
167. Avant d’entrer en fonction tout officier municipal doit prêter serment d’office, et ce, dans les quinze jours qui suivent l’avis de sa nomination. Ce serment est prêté suivant la formule contenue dans l’article 112. A défaut de le faire, il est censé avoir refusé d’exercer la charge à laquelle il est nommé, et il est sujet aux pénalités prescrites pour tel refus.
Il peut, néanmoins, jusqu’à ce que la vacance créée par son refus ait été remplie, entrer dans ses fonctions et les exercer s’il en est capable, sans préjudice toutefois des frais des procédures prises contre lui.
Tout certificat attestant qu’un serment d’office a été prêté par un officier municipal, doit être déposé sans délai au bureau de la corporation, par la personne qui a prêté tel serment.
