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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 157
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Texte complet
157. Malgré les articles précédents, le défaut d’accomplissement des formalités prescrites pour la convocation d’une séance du conseil ne peut être invoqué lorsque tous les membres du conseil présents sur le territoire de la municipalité y ont assisté.
1954-55, c. 50, a. 4; 1996, c. 2, a. 456; 2008, c. 18, a. 61.
157. Malgré les articles précédents, le défaut d’accomplissement des formalités prescrites pour la convocation d’une session du conseil ne peut être invoqué lorsque tous les membres du conseil présents sur le territoire de la municipalité y ont assisté.
1954-55, c. 50, a. 4; 1996, c. 2, a. 456.
157. Malgré les articles précédents, le défaut d’accomplissement des formalités prescrites pour la convocation d’une session du conseil ne peut être invoqué lorsque tous les membres du conseil présents dans la municipalité y ont assisté.
1954-55, c. 50, a. 4.
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