Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 14.13
Versions de la disposition

Texte complet
14.13. Pour l’application des articles 14.11 à 14.16 une terre du domaine de l’État comprend les bâtiments, les améliorations et les meubles qui s’y trouvent et qui font partie du domaine de l’État.
1995, c. 20, a. 37; 1999, c. 40, a. 60.
14.13. Pour l’application des articles 14.11 à 14.16 une terre du domaine public comprend les bâtiments, les améliorations et les meubles qui s’y trouvent et qui font partie du domaine public.
1995, c. 20, a. 37.
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