Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. Le préfet et en son absence, le préfet suppléant, est d’office président du comité administratif.
Le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté est d’office secrétaire du comité administratif, sauf son empêchement ou son refus, en quels cas le conseil procède à la nomination d’une personne compétente et à la fixation de son traitement.
1975, c. 82, a. 8; 1996, c. 2, a. 245; 1999, c. 40, a. 60; 2021, c. 31, a. 132.
126. Le préfet et en son absence, le préfet suppléant, est d’office président du comité administratif.
Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté est d’office secrétaire du comité administratif, sauf son empêchement ou son refus, en quels cas le conseil procède à la nomination d’une personne compétente et à la fixation de son traitement.
1975, c. 82, a. 8; 1996, c. 2, a. 245; 1999, c. 40, a. 60.
126. Le préfet et en son absence, le préfet suppléant, est d’office président du comité administratif.
Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté est d’office secrétaire du comité administratif, sauf son incapacité ou son refus, en quels cas le conseil procède à la nomination d’une personne compétente et à la fixation de son traitement.
1975, c. 82, a. 8; 1996, c. 2, a. 245.
126. Le préfet et en son absence, le préfet suppléant, est d’office président du comité administratif.
Le secrétaire-trésorier du conseil de comté est d’office secrétaire du comité administratif, sauf son incapacité ou son refus, en quels cas le conseil procède à la nomination d’une personne compétente et à la fixation de son traitement.
1975, c. 82, a. 8.
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