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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1127
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Texte complet
1127. Si un immeuble, annoncé pour être vendu par le greffier sous l’autorité du présent titre, est annoncé pour être vendu le même jour par le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté, ce dernier ne peut vendre l’immeuble, mais il est de son devoir de transmettre sans délai au greffier un état de sa réclamation avec les frais, lequel état doit être ajouté au montant réclamé par le greffier, et perçu par lui en même temps que ce montant.
C.M. 1916, a. 825; 1996, c. 2, a. 448; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2021, c. 31, a. 132.
1127. Si un immeuble, annoncé pour être vendu par le greffier sous l’autorité du présent titre, est annoncé pour être vendu le même jour par le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté, ce dernier ne peut vendre l’immeuble, mais il est de son devoir de transmettre sans délai au greffier un état de sa réclamation avec les frais, lequel état doit être ajouté au montant réclamé par le greffier, et perçu par lui en même temps que ce montant.
C.M. 1916, a. 825; 1996, c. 2, a. 448; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1127. Si un immeuble, annoncé pour être vendu par le shérif sous l’autorité du présent titre, est annoncé pour être vendu le même jour par le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté, ce dernier ne peut vendre l’immeuble, mais il est de son devoir de transmettre sans délai au shérif un état de sa réclamation avec les frais, lequel état doit être ajouté au montant réclamé par le shérif, et perçu par lui en même temps que ce montant.
C.M. 1916, a. 825; 1996, c. 2, a. 448.
1127. Si un immeuble, annoncé pour être vendu par le shérif sous l’autorité du présent titre, est annoncé pour être vendu le même jour par le secrétaire-trésorier du comté, ce dernier ne peut vendre l’immeuble, mais il est de son devoir de transmettre sans délai au shérif un état de sa réclamation avec les frais, lequel état doit être ajouté au montant réclamé par le shérif, et perçu par lui en même temps que ce montant.
C.M. 1916, a. 825.
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