Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1123
Versions de la disposition

Texte complet
1123. Le greffier doit remettre une copie de son rôle spécial de perception, et tout autre rôle et document dont il s’était mis en possession, au bureau de la municipalité qu’il appartient, après avoir prélevé tout le montant porté à l’avis d’exécution, avec intérêt et frais.
C.M. 1916, a. 821; 1996, c. 2, a. 455; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1123. Le shérif doit remettre une copie de son rôle spécial de perception, et tout autre rôle et document dont il s’était mis en possession, au bureau de la municipalité qu’il appartient, après avoir prélevé tout le montant porté au bref d’exécution, avec intérêt et frais.
C.M. 1916, a. 821; 1996, c. 2, a. 455.
1123. Le shérif doit remettre une copie de son rôle spécial de perception, et tout autre rôle et document dont il s’était mis en possession, au bureau de la corporation qu’il appartient, après avoir prélevé tout le montant porté au bref d’exécution, avec intérêt et frais.
C.M. 1916, a. 821.
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