Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1119
Versions de la disposition

Texte complet
1119. Le greffier doit se mettre en possession de tous les rôles d’évaluation et autres documents qui lui sont nécessaires pour l’exécution du jugement et des ordres de la cour.
Sur refus ou négligence de la municipalité ou de ses officiers de lui remettre ces documents, il est autorisé à en prendre possession.
C.M. 1916, a. 817; 1996, c. 2, a. 455; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1119. Le shérif doit se mettre en possession de tous les rôles d’évaluation et autres documents qui lui sont nécessaires pour l’exécution du jugement et des ordres de la cour.
Sur refus ou négligence de la municipalité ou de ses officiers de lui remettre ces documents, il est autorisé à en prendre possession.
C.M. 1916, c. 817; 1996, c. 2, a. 455.
1119. Le shérif doit se mettre en possession de tous les rôles d’évaluation et autres documents qui lui sont nécessaires pour l’exécution du jugement et des ordres de la cour.
Sur refus ou négligence de la corporation ou de ses officiers de lui remettre ces documents, il est autorisé à en prendre possession.
C.M. 1916, c. 817.
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