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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 1110
Versions de la disposition
1110. Lorsqu’une municipalité intente une poursuite pénale devant une cour autre qu’une cour municipale, les amendes imposées pour la sanction d’une infraction à une disposition du présent code ou des règlements municipaux appartiennent à cette municipalité.
1110. Les amendes imposées pour la sanction des infractions aux dispositions des règlements municipaux ou du présent code appartiennent, à moins qu’il n’en soit autrement réglé, pour une moitié au poursuivant, et pour l’autre moitié à la corporation.
Si la poursuite est intentée par la corporation, l’amende lui appartient tout entière.
Si l’amende est due par la corporation, elle appartient pour moitié au poursuivant et pour l’autre moitié à la Couronne; la moitié revenant à la Couronne doit, dans ce cas, être payée au sous-ministre du Revenu.
Il est du devoir du greffier du tribunal, quand une partie de l’amende revient à la Couronne, de dénoncer le jugement condamnant à l’amende au sous-ministre du Revenu, sous peine d’une amende de 20 $ qui appartient, moitié à la Couronne et moitié au poursuivant.
1110. Les amendes recouvrées en vertu des règlements municipaux ou du présent code appartiennent, à moins qu’il n’en soit autrement réglé, pour une moitié au poursuivant, et pour l’autre moitié à la corporation.
Si la poursuite est intentée par la corporation, l’amende lui appartient tout entière.
Si l’amende est due par la corporation, elle appartient pour moitié au poursuivant et pour l’autre moitié à la Couronne; la moitié revenant à la Couronne doit, dans ce cas, être payée au sous-ministre du Revenu.
Il est du devoir du greffier du tribunal, quand une partie de l’amende revient à la Couronne, de dénoncer le jugement condamnant à l’amende au sous-ministre du Revenu, sous peine d’une amende de 20 $ qui appartient, moitié à la Couronne et moitié au poursuivant.
