C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1100 Versions de la disposition

1992-06-23

1100. (Remplacé).

C.M. 1916, a. 789; 1982, c. 63, a. 68; 1984, c. 47, a. 213; 1992, c. 27, a. 64.

1985-04-01

1100. Nulle corporation locale ou de comté ne peut, sans le consentement écrit du propriétaire:

1°  démolir ou endommager une maison, grange, moulin ou autre édifice;

2°  faire passer un chemin public à travers une basse-cour ou un jardin clos d’une muraille ou d’une haie vive ni à travers une érablière ou un verger, situé dans un rayon de 125 m de la maison habitée par le propriétaire ou l’occupant de telle érablière ou verger; ni à travers une cour à bois de sciage, un terrain d’amusements, ou autre terrain embelli et enclos, contigu aux dépendances d’une maison de campagne ou résidence et en faisant partie.

C.M. 1916, a. 789; 1982, c. 63, a. 68; 1984, c. 47, a. 213.

0001-01-01

1100. Nulle corporation locale ou de comté ne peut, sans le consentement écrit du propriétaire:

1°  démolir ou endommager une maison, grange, moulin ou autre édifice;

2°  faire passer un chemin public à travers une basse-cour ou un jardin clos d’une muraille ou d’une haie vive ni à travers une érablière ou un verger, situé dans un rayon de 400 pieds de la maison habitée par le propriétaire ou l’occupant de telle érablière ou verger; ni à travers une cour à bois de sciage, un terrain d’amusements, ou autre terrain embelli et enclos, contigu aux dépendances d’une maison de campagne ou résidence et en faisant partie.

C.M. 1916, a. 789; 1982, c. 63, a. 68.