Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
1983, c. 57, a. 1; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
11. Lorsque sont en vigueur un programme particulier d’urbanisme pour la partie du territoire d’une municipalité locale désignée comme son «secteur central» ainsi que les règlements d’urbanisme conformes à ce programme, la municipalité locale peut réaliser tout programme d’acquisition d’immeubles prévu dans ce programme particulier d’urbanisme, en vue d’aliéner ou de louer les immeubles à des fins prévues dans ce programme.
La municipalité locale peut également acquérir tout immeuble situé dans la partie de son territoire désignée comme son «secteur central», même si son acquisition n’est pas prévue par un programme d’acquisition d’immeubles, en vue de l’aliéner ou de le louer à une personne qui en a besoin pour réaliser un projet conforme au programme particulier d’urbanisme, si cette personne est déjà propriétaire ou bénéficiaire d’une promesse de vente de terrains représentant les deux tiers de la superficie dont elle a besoin pour réaliser le projet.
1983, c. 57, a. 1; 1996, c. 2, a. 455.
11. Lorsque sont en vigueur un programme particulier d’urbanisme pour la partie du territoire d’une corporation locale désignée comme son «secteur central» ainsi que les règlements d’urbanisme conformes à ce programme, la corporation locale peut réaliser tout programme d’acquisition d’immeubles prévu dans ce programme particulier d’urbanisme, en vue d’aliéner ou de louer les immeubles à des fins prévues dans ce programme.
La corporation locale peut également acquérir tout immeuble situé dans la partie de son territoire désignée comme son «secteur central», même si son acquisition n’est pas prévue par un programme d’acquisition d’immeubles, en vue de l’aliéner ou de le louer à une personne qui en a besoin pour réaliser un projet conforme au programme particulier d’urbanisme, si cette personne est déjà propriétaire ou bénéficiaire d’une promesse de vente de terrains représentant les deux tiers de la superficie dont elle a besoin pour réaliser le projet.
1983, c. 57, a. 1.
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