Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 10.7
Versions de la disposition

Texte complet
10.7. Une municipalité peut se grouper avec toute autre municipalité ou avec toute communauté métropolitaine pour conclure avec le gouvernement une entente prévue à l’article 10.5.
1996, c. 27, a. 44; 2000, c. 56, a. 218.
10.7. Une municipalité peut se grouper avec toute autre municipalité ou avec toute communauté urbaine pour conclure avec le gouvernement une entente prévue à l’article 10.5.
1996, c. 27, a. 44.
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