Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1098
Versions de la disposition

Texte complet
1098. (Remplacé).
1922 (2e sess.), c. 89, a. 1; 1992, c. 27, a. 64.
1098. Toute corporation municipale peut, dans le but de se procurer les matériaux nécessaires à la construction, à l’entretien et à la réparation des chemins sous son contrôle, s’approprier, en se conformant au présent titre:
1°  des terrains qui contiennent du sable, du gravier ou de la pierre;
2°  des servitudes temporaires de passage, sur les terrains qui se trouvent entre le chemin public et les endroits où l’on veut extraire le sable, la pierre et le gravier.
1922 (2e sess.), c. 89, a. 1.
© Gouvernement du Québec