Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1083
Versions de la disposition

Texte complet
1083. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 774; 1996, c. 2, a. 436.
1083. Toute dette contractée, pour des fins générales, par une corporation de comté, est payable en principal, intérêts et frais à cette corporation, par toutes les corporations locales du comté, et est répartie et prélevée de la même manière que les taxes imposées par la corporation du comté.
C.M. 1916, a. 774.
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