Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1074
Versions de la disposition

Texte complet
1074. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 768; 1930, c. 103, a. 20; 1963 (1re sess.), c. 65, a. 12; 1987, c. 57, a. 766.
1074. Lorsque, en vertu de l’article 1061, un règlement d’emprunt doit être soumis à l’approbation des électeurs, le vote est pris, à la date fixée par le président de l’assemblée des électeurs, en la manière prévue aux articles 474 à 485.
C.M. 1916, a. 768; 1930, c. 103, a. 20; 1963 (1re sess.), c. 65, a. 12.
© Gouvernement du Québec