Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1066.1
Versions de la disposition

Texte complet
1066.1. Le conseil peut, par règlement, aux conditions qu’il détermine, déléguer au greffier-trésorier le pouvoir d’accorder le contrat, au nom de la municipalité, à la personne qui y a droit conformément à l’article 1065.
1995, c. 34, a. 50; 2021, c. 31, a. 132.
1066.1. Le conseil peut, par règlement, aux conditions qu’il détermine, déléguer au secrétaire-trésorier le pouvoir d’accorder le contrat, au nom de la municipalité, à la personne qui y a droit conformément à l’article 1065.
1995, c. 34, a. 50.
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