Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1059
Versions de la disposition

Texte complet
1059. Le greffier-trésorier doit, dans les 15 jours après le retrait opéré, en donner un avis spécial à la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble, ainsi qu’à l’adjudicataire, et remettre à ce dernier, sur demande, le montant payé entre ses mains, en retenant pour ses honoraires 2,5% sur le prix d’acquisition.
C.M. 1916, a. 756; 1996, c. 2, a. 433; 2021, c. 31, a. 132.
1059. Le secrétaire-trésorier doit, dans les 15 jours après le retrait opéré, en donner un avis spécial à la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble, ainsi qu’à l’adjudicataire, et remettre à ce dernier, sur demande, le montant payé entre ses mains, en retenant pour ses honoraires 2,5% sur le prix d’acquisition.
C.M. 1916, a. 756; 1996, c. 2, a. 433.
1059. Le secrétaire-trésorier doit, dans les 15 jours après le retrait opéré, en donner un avis spécial à la corporation de la municipalité locale où est situé l’immeuble, ainsi qu’à l’adjudicataire, et remettre à ce dernier, sur demande, le montant payé entre ses mains, en retenant pour ses honoraires 2,5 p. 100 sur le prix d’acquisition.
C.M. 1916, a. 756.
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