Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1050
Versions de la disposition

Texte complet
1050. L’action pour faire annuler une vente d’immeuble faite en vertu du présent chapitre, ou le droit d’en invoquer l’illégalité, se prescrit par un an à compter de la date de l’adjudication.
C.M. 1916, a. 747; 2008, c. 18, a. 54.
1050. L’action pour faire annuler une vente d’immeuble faite en vertu du présent chapitre, ou le droit d’en invoquer l’illégalité, se prescrit par deux ans à compter de la date de l’adjudication.
C.M. 1916, a. 747.
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