Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1045
Versions de la disposition

Texte complet
1045. L’acte de vente est consenti au nom de la municipalité régionale de comté, par le greffier-trésorier, en présence de deux témoins qui signent, ou, en minute, devant notaire.
C.M. 1916, a. 742; 1996, c. 2, a. 428; 2021, c. 31, a. 132.
1045. L’acte de vente est consenti au nom de la municipalité régionale de comté, par le secrétaire-trésorier, en présence de deux témoins qui signent, ou, en minute, devant notaire.
C.M. 1916, a. 742; 1996, c. 2, a. 428.
1045. L’acte de vente est consenti au nom de la corporation du comté, par le secrétaire-trésorier, en présence de deux témoins qui signent, ou, en minute, devant notaire.
C.M. 1916, a. 742.
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