Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1033
Versions de la disposition

Texte complet
1033. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 733; 1968, c. 23, a. 8; 1995, c. 34, a. 47; 1999, c. 40, a. 60; 2021, c. 31, a. 132; 2024, c. 24, a. 63.
1033. Le greffier-trésorier a droit à 0,10 $ par chaque cent mots ou chiffres, pour tous avis, listes ou autres documents relatifs à la vente des immeubles endettés pour taxes, et à 1,50 $ pour chaque certificat d’adjudication, ou pour tout contrat de vente, aux frais d’inscription de ceux-ci jusqu’à ce que les honoraires soient autrement fixés par une résolution.
C.M. 1916, a. 733; 1968, c. 23, a. 8; 1995, c. 34, a. 47; 1999, c. 40, a. 60; 2021, c. 31, a. 132.
1033. Le secrétaire-trésorier a droit à 0,10 $ par chaque cent mots ou chiffres, pour tous avis, listes ou autres documents relatifs à la vente des immeubles endettés pour taxes, et à 1,50 $ pour chaque certificat d’adjudication, ou pour tout contrat de vente, aux frais d’inscription de ceux-ci jusqu’à ce que les honoraires soient autrement fixés par une résolution.
C.M. 1916, a. 733; 1968, c. 23, a. 8; 1995, c. 34, a. 47; 1999, c. 40, a. 60.
1033. Le secrétaire-trésorier a droit à 0,10 $ par chaque cent mots ou chiffres, pour tous avis, listes ou autres documents relatifs à la vente des immeubles endettés pour taxes, et à 1,50 $ pour chaque certificat d’adjudication, ou pour tout contrat de vente, aux frais d’enregistrement de ceux-ci jusqu’à ce que les honoraires soient autrement fixés par une résolution.
C.M. 1916, a. 733; 1968, c. 23, a. 8; 1995, c. 34, a. 47.
1033. Le secrétaire-trésorier a droit à 0,10 $ par chaque cent mots ou chiffres, pour tous avis, listes ou autres documents relatifs à la vente des immeubles endettés pour taxes, et, en sus, au remboursement de toute somme qu’il aura avancée pour payer les frais de publication à la Gazette officielle du Québec, et à 1,50 $ pour chaque certificat d’adjudication, ou pour tout contrat de vente, aux frais d’enregistrement de ceux-ci jusqu’à ce que les honoraires soient autrement fixés par une résolution.
C.M. 1916, a. 733; 1968, c. 23, a. 8.
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