Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 1026.3
Versions de la disposition
1026.3. L’avis prévu au deuxième alinéa de l’article 1026 doit mentionner toute décision prise en vertu de l’un ou l’autre des articles 1026.1 et 1026.2. Dans le cas où l’enchère s’effectue à distance, l’avis précise le mode et la période de réception d’une enchère et le moment de la clôture.
