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Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 1026.1
Versions de la disposition
1026.1. Le conseil de la municipalité régionale de comté peut prévoir le délai de paiement accordé à l’adjudicataire d’un immeuble. Le cas échéant, il prévoit également les modalités de remise en vente de l’immeuble en cas de défaut de paiement dans le délai prévu.
Dans le cas où il prévoit un délai de paiement, le conseil peut également prévoir que l’enchère s’effectue à distance plutôt que dans un lieu physique.
