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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 1026
Versions de la disposition
1026. Le greffier-trésorier de toute municipalité régionale de comté doit préparer, chaque année, avant le huitième jour du deuxième mois précédant le mois fixé pour la vente des immeubles à défaut de paiement de taxes, d’après les états transmis en vertu de l’article 1023, une liste indiquant:
1° la désignation de tous les immeubles situés sur le territoire de la municipalité régionale de comté, et affectés au paiement de taxes municipales ou scolaires dues, avec les noms des propriétaires, tels qu’indiqués au rôle d’évaluation;
2° en regard de la description de ces immeubles, le montant des taxes qui les affectent.
Cette liste est accompagnée d’un avis public annonçant que ces immeubles doivent être vendus à l’enchère publique, au lieu déterminé par le conseil de la municipalité régionale de comté, le deuxième jeudi du mois de mars suivant, à 10 heures, à défaut du paiement des taxes auxquelles ils sont affectés et des frais encourus.
Dans le cas de la Municipalité régionale de comté des Îles-de-la-Madeleine, l’avis public doit annoncer que ces terrains seront vendus à l’enchère publique le premier mercredi ouvrable du mois de juillet suivant.
Toutefois, le conseil de la municipalité régionale de comté peut, par règlement, fixer toute autre date ou heure pour la vente des immeubles. Si la date ainsi fixée tombe un jour férié, la vente est reportée au premier jour ouvrable suivant.
1026. Le greffier-trésorier de toute municipalité régionale de comté doit préparer, chaque année, avant le huitième jour du deuxième mois précédant le mois fixé pour la vente des immeubles à défaut de paiement de taxes, d’après les états transmis en vertu de l’article 1023, une liste indiquant:
1° la désignation de tous les immeubles situés sur le territoire de la municipalité régionale de comté, et affectés au paiement de taxes municipales ou scolaires dues, avec les noms des propriétaires, tels qu’indiqués au rôle d’évaluation;
2° en regard de la description de ces immeubles, le montant des taxes qui les affectent.
Cette liste est accompagnée d’un avis public annonçant que ces immeubles doivent être vendus à l’enchère publique, au lieu déterminé par le conseil de la municipalité régionale de comté, le deuxième jeudi du mois de mars suivant, à 10 heures, à défaut du paiement des taxes auxquelles ils sont affectés et des frais encourus.
Dans le cas de la Municipalité régionale de comté des Îles-de-la-Madeleine, l’avis public doit annoncer que ces terrains seront vendus à l’enchère publique le premier mercredi ouvrable du mois de juillet suivant.
Toutefois, le conseil de la municipalité régionale de comté peut, par règlement, fixer toute autre date pour la vente des immeubles. Si la date ainsi fixée tombe un jour férié, la vente est reportée au premier jour ouvrable suivant.
1026. Le secrétaire-trésorier de toute municipalité régionale de comté doit préparer, chaque année, avant le huitième jour du deuxième mois précédant le mois fixé pour la vente des immeubles à défaut de paiement de taxes, d’après les états transmis en vertu de l’article 1023, une liste indiquant:
1° la désignation de tous les immeubles situés sur le territoire de la municipalité régionale de comté, et affectés au paiement de taxes municipales ou scolaires dues, avec les noms des propriétaires, tels qu’indiqués au rôle d’évaluation;
2° en regard de la description de ces immeubles, le montant des taxes qui les affectent.
Cette liste est accompagnée d’un avis public annonçant que ces immeubles doivent être vendus à l’enchère publique, au lieu déterminé par le conseil de la municipalité régionale de comté, le deuxième jeudi du mois de mars suivant, à 10 heures, à défaut du paiement des taxes auxquelles ils sont affectés et des frais encourus.
Dans le cas de la Municipalité régionale de comté des Îles-de-la-Madeleine, l’avis public doit annoncer que ces terrains seront vendus à l’enchère publique le premier mercredi ouvrable du mois de juillet suivant.
Toutefois, le conseil de la municipalité régionale de comté peut, par règlement, fixer toute autre date pour la vente des immeubles. Si la date ainsi fixée tombe un jour férié, la vente est reportée au premier jour ouvrable suivant.
1026. Le secrétaire-trésorier de toute municipalité régionale de comté doit préparer, chaque année, avant le huitième jour du deuxième mois précédant le mois fixé pour la vente des immeubles à défaut de paiement de taxes, d’après les états transmis en vertu de l’article 1023, une liste indiquant:
1° la désignation de tous les immeubles situés sur le territoire de la municipalité régionale de comté, et affectés au paiement de taxes municipales ou scolaires dues, avec les noms des propriétaires, tels qu’indiqués au rôle d’évaluation;
2° en regard de la description de ces immeubles, le montant des taxes qui les affectent.
Cette liste est accompagnée d’un avis public annonçant que ces immeubles doivent être vendus à l’enchère publique, au lieu où le conseil de la municipalité régionale de comté tient ses séances, le deuxième jeudi du mois de mars suivant, à 10 heures, à défaut du paiement des taxes auxquelles ils sont affectés et des frais encourus.
Si le deuxième jeudi du mois de mars est un jour férié, la vente doit être fixée au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas de la Municipalité régionale de comté des Îles-de-la-Madeleine, l’avis public doit annoncer que ces terrains seront vendus à l’enchère publique le premier mercredi ouvrable du mois de juillet suivant.
Toutefois, le conseil de la municipalité régionale de comté peut, par règlement, fixer toute autre date pour la vente des immeubles. Si la date ainsi fixée tombe un jour férié, la vente est reportée au premier jour ouvrable suivant.
1026. Le secrétaire-trésorier de toute municipalité régionale de comté doit préparer, chaque année, avant le huitième jour du deuxième mois précédant le mois fixé pour la vente des immeubles à défaut de paiement de taxes, d’après les états transmis en vertu de l’article 1023, une liste indiquant:
1° la désignation de tous les immeubles situés sur le territoire de la municipalité régionale de comté, et affectés au paiement de taxes municipales ou scolaires dues, avec les noms des propriétaires, tels qu’indiqués au rôle d’évaluation;
2° en regard de la description de ces immeubles, le montant des taxes qui les affectent.
Cette liste est accompagnée d’un avis public annonçant que ces immeubles doivent être vendus à l’enchère publique, au lieu où le conseil de la municipalité régionale de comté tient ses séances, le deuxième jeudi du mois de mars suivant, à 10 heures, à défaut du paiement des taxes auxquelles ils sont affectés et des frais encourus.
Si le deuxième jeudi du mois de mars est un jour non juridique, la vente doit être fixée au premier jour juridique suivant.
Dans le cas de la Municipalité régionale de comté des Îles-de-la-Madeleine, l’avis public doit annoncer que ces terrains seront vendus à l’enchère publique le premier mercredi juridique du mois de juillet suivant.
Toutefois, le conseil de la municipalité régionale de comté peut, par règlement, fixer toute autre date pour la vente des immeubles. Si la date ainsi fixée tombe un jour férié, la vente est reportée au premier jour ouvrable suivant.
1026. Le secrétaire-trésorier de toute municipalité régionale de comté doit préparer, chaque année, avant le huitième jour du deuxième mois précédant le mois fixé pour la vente des immeubles à défaut de paiement de taxes, d’après les états transmis en vertu de l’article 1023, une liste indiquant:
1° la désignation de tous les immeubles situés sur le territoire de la municipalité régionale de comté, et affectés au paiement de taxes municipales ou scolaires dues, avec les noms des propriétaires, tels qu’indiqués au rôle d’évaluation;
2° en regard de la description de ces immeubles, le montant des taxes qui les affectent.
Cette liste est accompagnée d’un avis public annonçant que ces immeubles doivent être vendus à l’enchère publique, au lieu où le conseil de la municipalité régionale de comté tient ses sessions, le deuxième jeudi du mois de mars suivant, à 10 heures, à défaut du paiement des taxes auxquelles ils sont affectés et des frais encourus.
Si le deuxième jeudi du mois de mars est un jour non juridique, la vente doit être fixée au premier jour juridique suivant.
Dans le cas de la Municipalité régionale de comté des Îles-de-la-Madeleine, l’avis public doit annoncer que ces terrains seront vendus à l’enchère publique le premier mercredi juridique du mois de juillet suivant.
Toutefois, le conseil de la municipalité régionale de comté peut, par règlement, fixer toute autre date pour la vente des immeubles. Si la date ainsi fixée tombe un jour férié, la vente est reportée au premier jour ouvrable suivant.
1026. Le secrétaire-trésorier de toute corporation de comté doit préparer, chaque année, avant le huitième jour du deuxième mois précédant le mois fixé pour la vente des immeubles à défaut de paiement de taxes, d’après les états transmis au bureau de la corporation en vertu de l’article 1023 et d’après celui qu’il a fait lui-même en vertu de l’article 1025, une liste indiquant:
1° la désignation de tous les immeubles situés dans la municipalité du comté, et affectés au paiement de taxes municipales ou scolaires dues, avec les noms des propriétaires, tels qu’indiqués au rôle d’évaluation;
2° en regard de la description de ces immeubles, le montant des taxes qui les affectent.
Cette liste est accompagnée d’un avis public annonçant que ces immeubles doivent être vendus à l’enchère publique, au lieu où le conseil de comté tient ses sessions, le deuxième jeudi du mois de mars suivant, à 10 heures, à défaut du paiement des taxes auxquelles ils sont affectés et des frais encourus.
Si le deuxième jeudi du mois de mars est un jour non juridique, la vente doit être fixée au premier jour juridique suivant.
Dans le comté des Îles de la Madeleine, l’avis public doit annoncer que ces terrains seront vendus à l’enchère publique le premier mercredi juridique du mois de juillet suivant.
Toutefois, le conseil de la municipalité régionale de comté peut, par règlement, fixer toute autre date pour la vente des immeubles. Si la date ainsi fixée tombe un jour férié, la vente est reportée au premier jour ouvrable suivant.
1026. Le secrétaire-trésorier de toute corporation de comté doit préparer, chaque année, avant le huitième jour du deuxième mois précédant le mois fixé pour la vente des immeubles à défaut de paiement de taxes, d’après les états transmis au bureau de la corporation en vertu de l’article 1023 et d’après celui qu’il a fait lui-même en vertu de l’article 1025, une liste indiquant:
1° la désignation de tous les immeubles situés dans la municipalité du comté, et affectés au paiement de taxes municipales ou scolaires dues, avec les noms des propriétaires, tels qu’indiqués au rôle d’évaluation;
2° en regard de la description de ces immeubles, le montant des taxes qui les affectent.
Cette liste est accompagnée d’un avis public annonçant que ces immeubles doivent être vendus à l’enchère publique, au lieu où le conseil de comté tient ses sessions, le deuxième jeudi du mois de mars suivant, à 10 heures, à défaut du paiement des taxes auxquelles ils sont affectés et des frais encourus.
Si le deuxième jeudi du mois de mars est un jour non juridique, la vente doit être fixée au premier jour juridique suivant.
Dans le comté des Îles de la Madeleine, l’avis public doit annoncer que ces terrains seront vendus à l’enchère publique le premier mercredi juridique du mois de juillet suivant.
Toutefois, le conseil de comté peut, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales, changer la date prévue par le présent article pour la vente des immeubles et, à compter de cette approbation, la vente doit avoir lieu à la date fixée par le règlement, à moins que cette date ne soit un jour férié, alors que la vente doit avoir lieu le premier jour non férié suivant.
