Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1021
Versions de la disposition

Texte complet
1021. Chaque fois qu’un immeuble assujetti aux taxes municipales a été saisi et vendu sous contrôle de justice, ou est l’objet d’une demande en ratification de titre ou en expropriation, le greffier-trésorier doit produire la réclamation de la municipalité, en déposant, dans les délais requis, à l’huissier ou au greffier de la Cour supérieure, selon le cas, un état détaillé de cette réclamation, certifié par le maire ou par lui-même, accompagné des pièces justificatives nécessaires.
C.M. 1916, a. 725; 1996, c. 2, a. 455; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2021, c. 31, a. 132.
1021. Chaque fois qu’un immeuble assujetti aux taxes municipales a été saisi et vendu sous contrôle de justice, ou est l’objet d’une demande en ratification de titre ou en expropriation, le secrétaire-trésorier doit produire la réclamation de la municipalité, en déposant, dans les délais requis, à l’huissier ou au greffier de la Cour supérieure, selon le cas, un état détaillé de cette réclamation, certifié par le maire ou par lui-même, accompagné des pièces justificatives nécessaires.
C.M. 1916, a. 725; 1996, c. 2, a. 455; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1021. Chaque fois qu’un immeuble assujetti aux taxes municipales a été saisi et vendu par autorité de justice, ou est l’objet d’une demande en ratification de titre ou en expropriation, le secrétaire-trésorier doit produire la réclamation de la municipalité, en déposant, dans les délais requis, au bureau du shérif ou du greffier de la Cour supérieure, selon le cas, un état détaillé de cette réclamation, certifié par le maire ou par lui-même, accompagné des pièces justificatives nécessaires.
C.M. 1916, a. 725; 1996, c. 2, a. 455.
1021. Chaque fois qu’un immeuble assujetti aux taxes municipales a été saisi et vendu par autorité de justice, ou est l’objet d’une demande en ratification de titre ou en expropriation, le secrétaire-trésorier doit produire la réclamation de la corporation, en déposant, dans les délais requis, au bureau du shérif ou du protonotaire, selon le cas, un état détaillé de cette réclamation, certifié par le maire ou par lui-même, accompagné des pièces justificatives nécessaires.
C.M. 1916, a. 725.
© Gouvernement du Québec