1012. Dans les 60 jours qui suivent celui où l’avis de dépôt du rôle a été donné, le secrétaire-trésorier transmet par la poste, à toute personne inscrite à ce rôle, une demande de paiement des taxes. Celles-ci sont payables dans les 30 jours qui suivent la mise à la poste de cette demande de paiement.
L’envoi de cet état est aux frais de la corporation.
Toutefois, l’envoi des comptes de taxes foncières générales municipales demeure sujet à l’article 81 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).
C.M. 1916, a. 717; 1928, c. 94, a. 17; 1944, c. 46, a. 7; 1975, c. 82, a. 32; 1977, c. 53, a. 46; 1979, c. 72, a. 490.