C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 1002 Versions de la disposition

1991-06-20

1002. Tout rôle de perception doit contenir, dans des colonnes différentes:

1°  les noms et état de chaque propriétaire contribuable inscrit au rôle d’évaluation, ou le mot «inconnu», si le propriétaire est inconnu;

2°  les noms et état de toute personne qui occupe un terrain imposable, sans en être le propriétaire, si elle est connue, qu’elle soit inscrite ou non sur le rôle d’évaluation;

3°  la valeur inscrite au rôle d’évaluation des biens-fonds imposables de chaque contribuable;

4°  le montant du loyer payé par les locataires, ou la valeur locative de la propriété, s’il s’agit d’un occupant;

5°  le total des valeurs imposables de tout contribuable;

6°  le montant de tous arrérages de taxes dues par chaque contribuable;

7°  le montant des taxes payables par chaque contribuable.

C.M. 1916, a. 711; 1979, c. 72, a. 295; 1991, c. 32, a. 177.

0001-01-01

1002. Tout rôle de perception doit contenir, dans des colonnes différentes:

1°  les noms et état de chaque propriétaire contribuable inscrit au rôle d’évaluation, ou le mot «inconnu», si le propriétaire est inconnu;

2°  les noms et état de toute personne qui occupe un terrain imposable, sans en être le propriétaire, si elle est connue, qu’elle soit inscrite ou non sur le rôle d’évaluation;

3°  la valeur inscrite au rôle d’évaluation des biens-fonds imposables de chaque contribuable;

4°  le montant du loyer payé par les locataires, ou la valeur annuelle de la propriété, s’il s’agit d’un occupant;

5°  le total des valeurs imposables de tout contribuable;

6°  le montant de tous arrérages de taxes dues par chaque contribuable;

7°  le montant des taxes payables par chaque contribuable.

C.M. 1916, a. 711; 1979, c. 72, a. 295.