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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Une municipalité peut accepter la délégation de tout pouvoir du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes, lorsque la loi permet une telle délégation, et exercer ce pouvoir.
Le conseil de la municipalité régionale de comté doit, s’il désire accepter une telle délégation, adopter une résolution annonçant son intention de le faire. Copie de cette résolution doit être transmise par poste recommandée à chacune des municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien.
Au moins 90 jours après la notification de la résolution prévue au deuxième alinéa, le conseil de la municipalité régionale de comté peut accepter la délégation.
1980, c. 34, a. 1; 1987, c. 102, a. 40; 1991, c. 32, a. 169; 1993, c. 65, a. 92; 1996, c. 2, a. 228; 1997, c. 93, a. 67; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
10. Une municipalité peut accepter la délégation de tout pouvoir du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes, lorsque la loi permet une telle délégation, et exercer ce pouvoir.
Le conseil de la municipalité régionale de comté doit, s’il désire accepter une telle délégation, adopter une résolution annonçant son intention de le faire. Copie de cette résolution doit être transmise par courrier recommandé à chacune des municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien.
Au moins 90 jours après la signification de la résolution prévue au deuxième alinéa, le conseil de la municipalité régionale de comté peut accepter la délégation.
1980, c. 34, a. 1; 1987, c. 102, a. 40; 1991, c. 32, a. 169; 1993, c. 65, a. 92; 1996, c. 2, a. 228; 1997, c. 93, a. 67.
10. Une municipalité peut accepter la délégation de tout pouvoir du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes, lorsque la loi permet une telle délégation, et exercer ce pouvoir.
Le conseil de la municipalité régionale de comté doit, s’il désire accepter une telle délégation, adopter une résolution annonçant son intention de le faire. Cette résolution doit être adoptée à la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil ou, s’il s’agit d’un pouvoir qui, en vertu d’une disposition législative, ne peut être exercé que par une municipalité régionale de comté, par le vote affirmatif d’un nombre de membres représentant au moins 75 % de la population de la municipalité régionale de comté. Copie de cette résolution doit être transmise par courrier recommandé à chacune des municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien.
Au moins 90 jours après la signification de la résolution prévue au deuxième alinéa, le conseil de la municipalité régionale de comté peut accepter la délégation. La résolution acceptant la délégation doit être adoptée à la majorité applicable en vertu du deuxième alinéa.
1980, c. 34, a. 1; 1987, c. 102, a. 40; 1991, c. 32, a. 169; 1993, c. 65, a. 92; 1996, c. 2, a. 228.
10. Une corporation peut accepter la délégation de tout pouvoir du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes, lorsque la loi permet une telle délégation, et exercer ce pouvoir.
Le conseil de la municipalité régionale de comté doit, s’il désire accepter une telle délégation, adopter une résolution annonçant son intention de le faire. Cette résolution doit être adoptée à la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil ou, s’il s’agit d’un pouvoir qui, en vertu d’une disposition législative, ne peut être exercé que par une municipalité régionale de comté, par le vote affirmatif d’un nombre de membres représentant au moins 75 % de la population de la municipalité régionale de comté. Copie de cette résolution doit être transmise par courrier recommandé à chacune des corporations dont le territoire fait partie du sien, y compris les cités et les villes.
Au moins 90 jours après la signification de la résolution prévue au deuxième alinéa, le conseil de la municipalité régionale de comté peut accepter la délégation. La résolution acceptant la délégation doit être adoptée à la majorité applicable en vertu du deuxième alinéa.
1980, c. 34, a. 1; 1987, c. 102, a. 40; 1991, c. 32, a. 169; 1993, c. 65, a. 92.
10. Une corporation peut accepter la délégation de tout pouvoir du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes, lorsque la loi permet une telle délégation, et exercer ce pouvoir.
Le conseil de la municipalité régionale de comté doit, s’il désire accepter une telle délégation, adopter une résolution annonçant son intention de le faire. Malgré les lettres patentes de la municipalité régionale de comté, cette résolution doit être adoptée à la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil ou, s’il s’agit d’un pouvoir qui, en vertu d’une disposition législative, ne peut être exercé que par une municipalité régionale de comté, par le vote affirmatif d’un nombre de membres représentant au moins 75 % de la population de la municipalité régionale de comté. Copie de cette résolution doit être transmise par courrier recommandé à chacune des corporations dont le territoire fait partie du sien, y compris les cités et les villes.
Au moins 90 jours après la signification de la résolution prévue au deuxième alinéa, le conseil de la municipalité régionale de comté peut accepter la délégation. Malgré les lettres patentes de la municipalité régionale de comté, la résolution acceptant la délégation doit être adoptée à la majorité applicable en vertu du deuxième alinéa.
1980, c. 34, a. 1; 1987, c. 102, a. 40; 1991, c. 32, a. 169.
10. Une corporation peut accepter la délégation de tout pouvoir du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes, lorsque la loi permet une telle délégation, et exercer ce pouvoir.
Le conseil de la municipalité régionale de comté doit, s’il désire accepter une telle délégation, adopter une résolution annonçant son intention de le faire. Copie de cette résolution doit être transmise par courrier recommandé à chacune des corporations dont le territoire fait partie du sien, y compris les cités et les villes.
Au moins 90 jours après la signification de la résolution prévue au deuxième alinéa, le conseil de la municipalité régionale de comté peut accepter la délégation. Toutefois, malgré les lettres patentes de la municipalité régionale de comté, la résolution acceptant la délégation doit être adoptée à la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil ou, s’il s’agit d’un pouvoir qui, en vertu d’une disposition législative, ne peut être exercé que par une municipalité régionale de comté, par le vote affirmatif d’un nombre de membres représentant au moins 75 % de la population de la municipalité régionale de comté.
1980, c. 34, a. 1; 1987, c. 102, a. 40.
10. Une corporation peut accepter la délégation d’un pouvoir non discrétionnaire du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes lorsque la loi permet une telle délégation, et exercer ce pouvoir.
1980, c. 34, a. 1.
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