Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Annexe
Versions de la disposition
FORMULE 20
(Abrogée).
20
(Article 431)
Avis public
Province de Québec,
Municipalité d ..............
Aux (personnes auxquelles l’avis est donné).
Avis public est par les présentes donné par N. B. (qualité) que (objet pour lequel l’avis est donné, et temps et lieu auxquels les personnes appelées à satisfaire à cet avis doivent le faire).
Donné ce .............. jour de .............. 19..............
N. B. (qualité) ou
sa
N. X B.
marque apposée en
présence de N. O.
Témoin.
