C-27.1 - Code municipal du Québec

Annexe Versions de la disposition

1996-05-08

FORMULE 19

(Abrogée).

C.M. 1916, formule 17; 1996, c. 2, a. 454.

0001-01-01

19

(Article 424)

Avis spécial par écrit

Province de Québec,

Municipalité d ..............

À

J. B.

(Qualité)

Monsieur,

Avis spécial vous est par les présentes donné, par le soussigné L. M. (noms et qualité du soussigné) que (objet de l’avis spécial).

Donné ce .............. jour du mois de .............. 19..............

L. M. (qualité) ou

sa

L. X M.

marque apposée en

présence de N. O.

Témoin.

C.M. 1916, formule 17.