Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE 18
(Abrogée).
C.M. 1916, formule 16 (partie); 1968, c. 86, a. 30; 1996, c. 2, a. 454.
18
(Article 420)

Certificat donné sous serment spécial

Province de Québec,
Municipalité d ..............

Je, soussigné N. C. (qualité) résidant dans .............. étant dûment assermenté dépose et dis: que j’ai publié l’avis public annexé aux présentes (ou d’autre part), en en affichant une copie à chacun des endroits suivants, savoir: (endroits où l’avis a été affiché).
En foi de quoi je donne ce certificat, ce .............. jour du mois de .............. mil neuf cent ..............

N. C. (qualité) ou

sa
N. X C.
marque apposée en
présence de N. O.
Témoin.

Assermenté ce .............. jour du mois de .............. 19.............., à .............., devant moi, le soussigné A. B., juge de paix (ou préfet, etc.)

A. B.
(Qualité.)
C.M. 1916, formule 16 (partie); 1968, c. 86, a. 30.
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