Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE 17
(Abrogée).
C.M. 1916, formule 15 (partie); 1968, c. 86, a. 30; 1996, c. 2, a. 454.
17
(Article 420)

Certificat de publication d’un avis public

Province de Québec,
Municipalité d ..............

Je, soussigné, N. B., (qualité) résidant dans la paroisse de .............. (ou le canton de ..............), certifie sous mon serment d’office (ou sous mon serment spécial, selon le cas) que j’ai publié l’avis public d’autre part (ou annexé aux présentes), en en affichant une copie à chacun des endroits suivants, savoir: (endroits où l’avis a été affiché).
En foi de quoi je donne ce certificat, ce .............. jour du mois de .............. mil neuf cent ..............

N. B.
(Qualité.)
C.M. 1916, formule 15 (partie); 1968, c. 86, a. 30.
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