Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE 16
(Abrogée).
C.M. 1916, formule 14; 1996, c. 2, a. 454.
16
(Article 420)

Certificat sous serment spécial

Province de Québec,
Municipalité d ..............

Je, soussigné P. T., (qualité, résidence), étant dûment assermenté, dépose et dis: que j’ai signifié l’avis spécial par écrit d’autre part, (ou annexé aux présentes) à .............. (tel que mentionné à la formule 4.)

En foi de quoi je donne ce certificat ce .............. jour du mois de .............. mil neuf cent ..............

P. T. (qualité) ou

sa
P. X T.,
marque apposée en
présence de N. O.
Témoin.

Assermenté ce .............. jour de .............. 19.............., à .............., devant moi, soussigné .............. juge de paix (ou préfet, etc).

H. P.
(Qualité.)
C.M. 1916, formule 14.
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