Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE 14
(Abrogée).
1982, c. 31, a. 137; 1987, c. 57, a. 772.
14
(Article 375)



Serment de l’électeur qui porte assistance

Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous êtes électeur, que vous n’avez pas déjà porté assistance à un autre électeur au cours du scrutin et que vous ne révèlerez pas le nom du candidat pour qui l’électeur a voté en votre présence.

Ainsi, que Dieu vous soit en aide.
1982, c. 31, a. 137.
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