Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE 13
(Abrogée).
C.M. 1916, formule 13; 1982, c. 31, a. 137; 1987, c. 57, a. 772.
13
(Article 375)

Serment d’un électeur qui ne peut marquer le bulletin de vote

Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous êtes incapable de marquer votre bulletin de vote en raison d’une infirmité ou parce que vous ne savez pas lire.

Ainsi, que Dieu vous soit en aide.
C.M. 1916, formule 13; 1982, c. 31, a. 137.
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