C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
924. (Abrogé).
1920, c. 83, a. 1; 1990, c. 4, a. 255; 2005, c. 6, a. 214.
924. Toute personne qui, de quelque manière que ce soit, intervient pour nuire ou empêcher le surintendant spécial dans l’exécution de ses fonctions est passible d’une amende de 25 $.
1920, c. 83, a. 1; 1990, c. 4, a. 255.