C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2006-01-01

6. Toute municipalité peut avoir un sceau.

C.M. 1916, a. 5; 1968, c. 86, a. 1; 1970, c. 45, a. 2; 1979, c. 36, a. 1; 1982, c. 63, a. 1; 1984, c. 38, a. 45; 1994, c. 33, a. 21; 1995, c. 34, a. 24; 1996, c. 2, a. 225; 1996, c. 27, a. 42; 1999, c. 40, a. 60; 2005, c. 6, a. 197.

1999-10-22

6. Toute municipalité, sous son nom, a succession perpétuelle et peut:

1°  acquérir pour des fins de sa compétence des biens, par achat, donation, legs ou autrement;

1.1°  aliéner à titre onéreux tout bien; le secrétaire-trésorier doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la municipalité autrement que par enchères ou soumissions publiques; l’avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l’aliénation ainsi que l’identité de l’acquéreur;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  louer ses biens, ce pouvoir n’ayant pas pour effet de permettre à la municipalité d’acquérir ou de construire des biens principalement aux fins de les louer;

4°  contracter, s’obliger, obliger les autres envers elle et transiger, dans les limites de ses attributions;

5°  ester en justice dans toute cause et devant tout tribunal;

6°  exercer tous les pouvoirs, en général, qui lui sont accordés, ou dont elle a besoin pour l’accomplissement des devoirs qui lui sont imposés;

7°  avoir un sceau, dont l’emploi, néanmoins, n’est pas obligatoire.

C.M. 1916, a. 5; 1968, c. 86, a. 1; 1970, c. 45, a. 2; 1979, c. 36, a. 1; 1982, c. 63, a. 1; 1984, c. 38, a. 45; 1994, c. 33, a. 21; 1995, c. 34, a. 24; 1996, c. 2, a. 225; 1996, c. 27, a. 42; 1999, c. 40, a. 60.

1999-04-01

6. Toute municipalité, sous son nom, a succession perpétuelle et peut:

1°  acquérir pour des fins de sa compétence des biens meubles et immeubles, par achat, donation, legs ou autrement;

1.1°  aliéner à titre onéreux tout bien meuble ou immeuble; le secrétaire-trésorier doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la municipalité autrement que par enchères ou soumissions publiques; l’avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l’aliénation ainsi que l’identité de l’acquéreur;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  louer ses biens, ce pouvoir n’ayant pas pour effet de permettre à la municipalité d’acquérir ou de construire des biens principalement aux fins de les louer;

4°  contracter, s’obliger, obliger les autres envers elle et transiger, dans les limites de ses attributions;

5°  ester en justice dans toute cause et devant tout tribunal;

6°  exercer tous les pouvoirs, en général, qui lui sont accordés, ou dont elle a besoin pour l’accomplissement des devoirs qui lui sont imposés;

7°  avoir un sceau, dont l’emploi, néanmoins, n’est pas obligatoire.

C.M. 1916, a. 5; 1968, c. 86, a. 1; 1970, c. 45, a. 2; 1979, c. 36, a. 1; 1982, c. 63, a. 1; 1984, c. 38, a. 45; 1994, c. 33, a. 21; 1995, c. 34, a. 24; 1996, c. 2, a. 225; 1996, c. 27, a. 42.

1996-05-08

6. Toute municipalité, sous son nom, a succession perpétuelle et peut:

1°  acquérir pour des fins de sa compétence des biens meubles et immeubles, par achat, donation, legs ou autrement;

1.1°  aliéner à titre onéreux tout bien meuble ou immeuble; le secrétaire-trésorier doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la municipalité autrement que par enchères ou soumissions publiques; l’avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l’aliénation ainsi que l’identité de l’acquéreur;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  louer des locaux, des comptoirs ou des kiosques dans les immeubles municipaux, parcs et places publiques et en fixer les conditions de louage, l’usage et la tenue;

4°  contracter, s’obliger, obliger les autres envers elle et transiger, dans les limites de ses attributions;

5°  ester en justice dans toute cause et devant tout tribunal;

6°  exercer tous les pouvoirs, en général, qui lui sont accordés, ou dont elle a besoin pour l’accomplissement des devoirs qui lui sont imposés;

7°  avoir un sceau, dont l’emploi, néanmoins, n’est pas obligatoire.

C.M. 1916, a. 5; 1968, c. 86, a. 1; 1970, c. 45, a. 2; 1979, c. 36, a. 1; 1982, c. 63, a. 1; 1984, c. 38, a. 45; 1994, c. 33, a. 21; 1995, c. 34, a. 24; 1996, c. 2, a. 225.

1995-06-22

6. Toute corporation, sous son nom propre, a succession perpétuelle et peut:

1°  acquérir pour des fins de sa compétence des biens meubles et immeubles, par achat, donation, legs ou autrement;

1.1°  aliéner à titre onéreux tout bien meuble ou immeuble; le secrétaire-trésorier doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la municipalité autrement que par enchères ou soumissions publiques; l’avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l’aliénation ainsi que l’identité de l’acquéreur;

2°  acheter au comptant ou acquérir par autres titres, pour l’usage de la corporation, des terrains situés hors des limites de la municipalité; tels terrains, cependant, ne forment pas partie de la municipalité qui les a acquis, mais ils continuent à faire partie de la municipalité où ils sont situés;

3°  louer des locaux, des comptoirs ou des kiosques dans les immeubles municipaux, parcs et places publiques et en fixer les conditions de louage, l’usage et la tenue;

4°  contracter, s’obliger, obliger les autres envers elle et transiger, dans les limites de ses attributions;

5°  ester en justice dans toute cause et devant tout tribunal;

6°  exercer tous les pouvoirs, en général, qui lui sont accordés, ou dont elle a besoin pour l’accomplissement des devoirs qui lui sont imposés;

7°  avoir un sceau, dont l’emploi, néanmoins, n’est pas obligatoire.

C.M. 1916, a. 5; 1968, c. 86, a. 1; 1970, c. 45, a. 2; 1979, c. 36, a. 1; 1982, c. 63, a. 1; 1984, c. 38, a. 45; 1994, c. 33, a. 21; 1995, c. 34, a. 24.

1994-06-17

6. Toute corporation, sous son nom propre, a succession perpétuelle et peut:

1°  acquérir pour des fins de sa compétence des biens meubles et immeubles, par achat, donation, legs ou autrement;

1.1°  lorsqu’elle n’en a plus besoin, aliéner ces biens à titre onéreux, sous peine de nullité; si cette aliénation ne se fait pas à l’enchère ni par soumissions publiques, le secrétaire-trésorier doit publier chaque mois, s’il y a lieu, un avis public mentionnant tout bien que la corporation a autrement aliéné le mois précédent, en faveur de qui elle l’a fait et à quel prix;

2°  acheter au comptant ou acquérir par autres titres, pour l’usage de la corporation, des terrains situés hors des limites de la municipalité; tels terrains, cependant, ne forment pas partie de la municipalité qui les a acquis, mais ils continuent à faire partie de la municipalité où ils sont situés;

3°  louer des locaux, des comptoirs ou des kiosques dans les immeubles municipaux, parcs et places publiques et en fixer les conditions de louage, l’usage et la tenue;

4°  contracter, s’obliger, obliger les autres envers elle et transiger, dans les limites de ses attributions;

5°  ester en justice dans toute cause et devant tout tribunal;

6°  exercer tous les pouvoirs, en général, qui lui sont accordés, ou dont elle a besoin pour l’accomplissement des devoirs qui lui sont imposés;

7°  avoir un sceau, dont l’emploi, néanmoins, n’est pas obligatoire.

C.M. 1916, a. 5; 1968, c. 86, a. 1; 1970, c. 45, a. 2; 1979, c. 36, a. 1; 1982, c. 63, a. 1; 1984, c. 38, a. 45; 1994, c. 33, a. 21.

1985-01-01

6. Toute corporation, sous son nom propre, a succession perpétuelle et peut:

1°  acquérir pour des fins de sa compétence des biens meubles et immeubles, par achat, donation, legs ou autrement;

1.1°  lorsqu’elle n’en a plus besoin, aliéner ces biens à titre onéreux, sous peine de nullité; si cette aliénation ne se fait pas à l’enchère ni par soumissions publiques, le secrétaire-trésorier doit publier chaque mois, s’il y a lieu, un avis public mentionnant tout bien que la corporation a autrement aliéné le mois précédent, en faveur de qui elle l’a fait et à quel prix, et doit transmettre copie de cet avis au ministre des Affaires municipales;

2°  acheter au comptant ou acquérir par autres titres, pour l’usage de la corporation, des terrains situés hors des limites de la municipalité; tels terrains, cependant, ne forment pas partie de la municipalité qui les a acquis, mais ils continuent à faire partie de la municipalité où ils sont situés;

3°  louer des locaux, des comptoirs ou des kiosques dans les immeubles municipaux, parcs et places publiques et en fixer les conditions de louage, l’usage et la tenue;

4°  contracter, s’obliger, obliger les autres envers elle et transiger, dans les limites de ses attributions;

5°  ester en justice dans toute cause et devant tout tribunal;

6°  exercer tous les pouvoirs, en général, qui lui sont accordés, ou dont elle a besoin pour l’accomplissement des devoirs qui lui sont imposés;

7°  avoir un sceau, dont l’emploi, néanmoins, n’est pas obligatoire.

C.M. 1916, a. 5; 1968, c. 86, a. 1; 1970, c. 45, a. 2; 1979, c. 36, a. 1; 1982, c. 63, a. 1; 1984, c. 38, a. 45.