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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 595
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Texte complet
595. S’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires, les dispositions de la Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T‐11.001) qui concernent la rémunération fixée par règlement municipal, l’allocation de dépenses et le remboursement de dépenses.
1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 36; 1996, c. 27, a. 69; 2017, c. 13, a. 93.
595. S’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires, les dispositions de la Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T‐11.001) qui concernent la rémunération fixée par règlement municipal, l’allocation de dépenses et le remboursement de dépenses, à l’exception des dispositions relatives au minimum de la rémunération ainsi fixée.
1979, c. 83, a. 2; 1982, c. 63, a. 36; 1996, c. 27, a. 69.
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